janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

- Sur les intérêts : Les intérêts ayant commencé à courir le 26 janvier 2015 sur les échéances de loyer les plus anciennes, la prescription quinquennale résultant de l’article 2224 du code civil n’était

Madame [O] [T] a libéré les lieux depuis le 6 août 2024, date de son entrée en EHPAD.

Dès lors que les droits de Madame [K] au titre des IJ sont ouverts depuis 2022 et se sont poursuivis jusqu’au mois de mars 2025 au titre des prolongations de son arrêt de travail, la suspension des IJ

[M] [T] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (PAS-DE-[Localité 10]), demeurant [Adresse 6] non comparant Madame [B] [P] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (PAS-DE-[Localité

En outre, ils indiquent, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103 et 1194 du code civil que le juge des référés a compétence pour suspendre les effets d’un congé pour vendre afin d’éviter

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2 et 6 de la loi n°2004-575 du 21

PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

à [Localité 12] (Algérie) et de Madame [Z] [X] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code

à [Localité 12] domicilié : chez Chez Monsieur [T] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1053 DEFENDEUR : Madame [B] [J] épouse [T] née le

dénommé « Résidence le logis vert » sis [Adresse 7] à [Localité 10], cadastré section AS n° [Cadastre 1], consistant en un appartement et trois emplacements de voiture, formant les lots n°91, 250, 251

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Figurant ainsi au cadastre : AZ [Cadastre 5] [Cadastre 6] [Adresse 19] 00 ha 09 a 35 ca Lot numéro cent un (101) Dans le bâtiment "B" au rez-de-chaussée: une remise.

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0368 Et Madame [T] [U] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat

n°89-462 du 6 juillet 1989.

-------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02801 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3UO [17] JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [I] née le [Date naissance 1] 1983

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 19/10234 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZG3 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus, Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

n°89-462 du 6 juillet 1989.