Dès lors, en l’absence de démonstration que son intervention serait à l’origine du désordre affectant le véhicule, la SAS [B] Transmission Garage indique que sa responsabilité délictuelle ne peut être

Le véhicule a été définitivement immobilisé en décembre 2020, à la suite de la rupture de la transmission avant droite.

En mars 2023, le véhicule est tombé en passe, le voyant du tableau de bord indiquant : « transmission de fonction limitée cf [K] », ce qui s’est traduit par une perte de vitesse et un arrêt brutal du véhicule

- JUGER que le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE ne peut être tenu de transmettre des pièces introuvables.

sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission

[Y] [O] [D] a perdu son emploi le 31 juillet 2025 ce qui a engendré une perte de salaire et une diminution des ressources.

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

L’infirmière du service HAD a d’ailleurs rappelé cette obligation sur la fiche de transmission le 17 juillet en relevant que le service n’a aucun regard sur la consommation de la patiente.

Il invoque des pertes d’exploitation et de jouissance subis depuis une dizaine d’années.

Il est admis que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tout moyen.

Elle expose également que son traitement est très lourd et qu'il lui a provoqué la perte de ses dents et l'apparition d'un diabète de type 2.

Une nouvelle intervention a eu lieu avec une transfusion.

La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Il est constant qu'un changement de locataire peut constituer une novation.

en une perte de chance ; laquelle entraîne nécessairement une indemnisation partielle du montant du gain espéré ou de la perte encourue.

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

L’ONIAM a fait une demande d’enquête transfusionnelle auprès de l’EFS.

Quel que soit le cas de figure, il ne peut à l’évidence s’agir que d’une perte de chance. C’est d’ailleurs ainsi que les consorts formulent leurs demandes.