Elle a déclaré avoir effectué de nombreux travaux, ne se limitant pas à des travaux d’embellissement.

euros par jour de retard : - les demandes de permis de construire et/ou d’autorisation de travaux et les décisions rendues ainsi que les autorisation des propriétaires de l’immeuble voisin sur le mur

Préalablement à la création de la copropriété, la société COTE JARDIN avait déposé le 24 avril 2010 à la mairie de la commune une déclaration préalable de travaux portant notamment sur un changement de

L’article 1601-2 du code civil prévoit que « La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est intervenue le 1er avril 2018.

A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré le 12 mars 2026, prorogée au 08 avril 2026 en raison de la charge de travail des magistrats ayant tenu l’audience.

Elle soutient que la transformation en immeuble de rapport locatif constitue la poursuite des différents usages admis sur le site depuis de nombreuses années.

la partie qui a commandé les travaux et la partie qui s'est acquittée du coût des travaux, - débouté la S.A.S.

des travaux qui ont retardé l’achèvement de leur appartement autrement que par des attestations qu’elle s’est constituées à elle-même.

Elle rappelle que la promesse de vente indiquait que l’acheteur devait faire son affaire personnelle du fait que la piscine, les travaux sur l’écurie et les travaux sur la chapelle n’aient pas fait l’objet

de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

Selon l’article 1601-2 du même code : “ La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le

lots de copropriété n°3 et 4 et aux travaux de transformation du lot n°4 utilisé d'abord comme bureau et débarras puis transformé en nouvelle cuisine.

part, que le bois ainsi vendu n’était plus l’accessoire des immeubles sur lesquels il était implanté et que la propriété dudit bois n’a pu être transférée par l’acte de vente du 20 février 2019.

En suite de travaux, les acheteurs ont constaté l’existence d’une fosse septique et d’un puits qu’ils ont souhaité condamner.

des travaux, estimant que la bailleresse avait rempli son obligation de délivrance, les locaux étant déjà conformes à leur destination avant la transformation du garage ; - que les travaux notables d’

Le fait que l’acheteur fait son affaire personnelle de l’occupant signifie qu’il se charge d’obtenir la libération des lieux sans recours contre le vendeur mais ne constitue aucune reconnaissance de droit

Par conséquent, la réduction de l’activité post-confinement ne saurait être retenue comme une cause légitime de suspension du délai d’achèvement des travaux.

action judiciaire à l’encontre des constructeurs pour solliciter l’achèvement des travaux, - plusieurs désordres affectant l’immeuble, cachés à réception, revêtent une nature décennale ( désordres 6,

Il convient, encore, de relever que s'agissant d'un immeuble dont la construction était très récente, la présence de ces fissures constitue à l'évidence une « anomalie » qui aurait dû conduire tout acheteur