AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
69dfdd10cdc6046d475dd005
7 avril 2026
7 avril 2026
Ce faisant, Madame [V] sollicite la réception des travaux d’une société qui n’est pas partie à la cause, ce qu’elle ne peut faire au regard du caractère nécessairement contradictoire d’une telle réception
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Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d6f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils répondent que leur adversaire ne rapporte aucun élément de preuve permettant d’établir le prétendu retard pris par les autres intervenants du chantier et ce d’autant que le gérant de la société n’a
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