CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
663a6ded72c3aeb18213110f
2 avril 2024
familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation
CTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
familiales et les aides au logement établie le 29 mai 2018 par Madame [R] [J], ancienne tutrice de Madame [N] [G], qui fait mention de Monsieur [D] [U] en qualité de conjoint concubin ou pacsé au sein
PPP Contentieux général
65c3d411c432ce7d11a536a1
2 février 2024
intra - familiales, la mesure d’habilitation familiale générale représentation a été convertie en mesure de tutelle, Monsieur [K] [B] a été déchargé de ses fonctions de personne habilitée à représenter
AF - Divorces
69e67a50cdc6046d47efe876
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 9 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04587 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMM6 / Affaire :
6a0e0fb3cdc6046d475acd1b
18 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 18 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01258 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5ML / GG Affaire
67f41d694e0040aa3735e7e7
7 avril 2025
de tutrice.
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
Ils font valoir que, s’agissant la première période visée par la [14], le nombre d’heures n’est pas discuté mais seulement le titre auquel elles sont allouées, à savoir pour un aidant familial et non plus
1ère Chambre
68682e4a4965b5d9df31f769
3 juillet 2025
[F] a été placé sous mesure de tutelle, dont la gestion a été confiée à Mme [G] [N].
686edfd272b5e5e648cc059b
2 juillet 2025
Ces éléments ont conduit à sa mise sous tutelle. Au moment de sa demande, son niveau était inchangé et ses crises de panique invalidantes très présentes.
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
Les époux ne demandent pas à conserver l'usage du nom de son conjoint. Chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.
JAF cabinet 1
68dec55f6af9fd1f8094f761
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 249 du Code civil que « Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec
Jaf cabinet 1
69836ba0cdc6046d47e5124f
12 janvier 2026
DE DIVORCE DU 12 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Florence CHEVALLARD, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre
8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
[L] [KC], la DNID es-qualité d’Administrateur de la succession non réclamée de M. [D] [KC], l’AT 92 Association Tutélaire des Hauts de Seine es-qualité de Tuteur de M.
6a0d7990cdc6046d4749aabb
19 mai 2026
; RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur
GNAL SEC SOC : CAF
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca88
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'octroi du bénéfice de prestations familiales L'article L 512-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que bénéficient de plein droit des prestations familiales
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb46
3 juillet 2024
de tuteur, tant recevable que bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
CH3 divorces-contentieux
6780502f9c3ba90f51dca02c
9 janvier 2025
familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et
JAF section 2 cab 1
65a5867b919da7c4f178f0a7
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/38198 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OUK N° MINUTE 16 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art
JAF Cabinet 4
678177826d34da2cbdcdae80
pour le mois en cours, au domicile de Monsieur [F] [B] ; DIT que cette prestation est due douze mois sur douze ; DIT que cette prestation variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour
1ERE CHAMBRE
69d9601acdc6046d47cfcbe0
10 avril 2026
Suivant jugement du Juge des tutelles de Charleville-Mézières du 20 octobre 2022, Madame [B] [S] et Madame [N] [S] ont reçu l'habilitation familiale de représenter leur père Monsieur [Z] [S].
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