UNICIL SA D’HLM dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la Société Phocéenne - D’habitations - [Localité 2] représentée par Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE

N° RG 24/02662 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43V4 PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Sur l'assujettissement des administrateurs affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre La société [1] fait valoir qu'en vertu du principe d'unicité de la législation sociale, les jetons

UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [R] [L] née le 03 Juin

N° RG 24/02664 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43WJ PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY,

UNICIL, dont le siège social est sis Venant uux droits de la Société Phocéenne d’Habitations - [Adresse 1] représentée par Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame

UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [R] [T] née le 16 Janvier

UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [S] [G] née le 10 Septembre 1974 demeurant [Adresse 2]

N° RG 24/02661 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43VZ PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY,

[Adresse 2] comparante – EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 1er février 2011, la société DOMICIL, dans les droits de laquelle vient la SA UNICIL, a donné à bail à

Le rapport de diagnostic social et financier du locataire indique qu’il est célibataire, père d’un enfant majeur. Il occupe des missions d’intérim de manière régulière depuis 2017.

Ainsi l'absence de comparution de Monsieur [L] [C] ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur le litige l’opposant à la société UNICIL.

Selon acte d’huissier en date du 17.08.2018, UNICIL, société anonyme d’habitation à loyer modéré, a fait signifier à un commandement de quitter les lieux.

Par requête du 5 mai 2023, la société [14] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre de son recours.

UNICIL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [C] [Z] née le 31

UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [L] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thomas VARTANIAN

La règle de l’unicité de l’allocataire prévue par l’article R 513-1 du code de la sécurité sociale ne s’oppose donc pas en considération de ce partage entre les parents de la charge effective de leurs

UNICIL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE c/ [M] DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, les parties ayant été avisées

Différentes échéances sont demeurées impayées et LA SA UNICIL SOCIETE ANONYME D’ HABITATION A LOYER MODERE a fait délivrer à Mme [M] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29/11/2022

européen ou la Suisse ne doit relever que de la législation d’un seul état, en application du principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale et à ce titre ne payer des