immobilière suppose une appréhension matérielle de la chose qui peut se manifester positivement par son occupation directe par le possesseur et négativement par l’exclusion de toute occupation ou tout usage

Plus largement, la demanderesse elle-même admet que la fraude résulte d'une opération classiquement appelée « hameçonnage » (ou « phishing » en langue anglaise) consistant dans l'usage, par un tiers, de

de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

[W] au titre de la contrefaçon à titre principal, du fait que les photographies litigieuses ne sont pas originales et ne sont donc pas éligibles à la protection par le droit d’auteur et, à titre subsidiaire

A TITRE PRINCIPAL : SUR LA CONTREFACON DE [J] - JUGER que Madame [W] [E] est recevable et bien fondée à agir au titre de la contrefaçon de ses droits sur les [J] ; - JUGER que les sociétés MAISON [E]

de dommages-intérêts en compensation du préjudice moral; - Condamner tout au plus la société Souamaa à verser à la société TRB la somme provisionnelle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre

de son préjudice matériel, se décomposant comme suit : - au titre des travaux de mise en sécurité des locaux (10 476,66 € HT) - au titre des travaux provisoires (40 849,92 € HT) - au titre des travaux

de céans sous les numéros RG 25/00051 et 25/00196 ; - Juger que la décision à intervenir sera commune et opposable à l'ANAH ; - Juger n'y avoir lieu à condamner Madame [D] au paiement d'une somme au titre

Il est également établi que le litige oppose un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, et vise à faire cesser les troubles anormaux liés à une implantation irrégulière

Au soutien de ses demandes, l'EPFIF expose que la cave numéro 8 est occupée à usage d'habitation par un tiers.

à un tiers les SMS reçus sur son téléphone mobile permettant de valider les opérations de paiement par carte, que pour l'enrôlement du Pass Sécurité, Monsieur [Y] a inévitablement communiqué à un tiers

de son préjudice financier, outre 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du local à usage de bureau et le tiers de la partie à usage d’entrepôt, sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 12], ainsi que sur le tiers du terrain situé à l’arrière, cadastré section AE n

, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque : (...)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit exclusif du titulaire de la marque, qui n’est pas absolu, ne l’autorise à s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers en vertu de l’article

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit exclusif du titulaire de la marque, qui n’est pas absolu, ne l’autorise à s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers en vertu de l’article

L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II

civile de son auteur, par l'article L. 716-4. 13.La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le droit exclusif du titulaire de la marque, qui n'est pas absolu, ne l'autorise à s'opposer à l'usage