bien fondée l’action introduite et les demandes formulées par le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA ; – juger que la société Maison Bois d’Architecte et Monsieur [R] [N] persistent à usurper

Deux personnes pouvaient donc se prévaloir de la qualité de « mamie », outre toute personne pouvant usurper le titre.

à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com sont constitutifs des infractions pénales d'exercice illégal de la médecine, d'usurpation

internet accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] sont constitutifs des infractions pénales d'exercice illégal de la médecine, d'usurpation

des charges de copropriété impayées arrêtées à l'appel du 4ème trimestre 2022 inclus, assortis de l'intérêt légal à compter du 09 décembre 2021, ▸ 425,46 euros au titre des frais, ▸ 2200 euros à titre

Elle soutient en premier lieu que cela s’est manifesté par l’usage d’un titre tendant à créer dans l’esprit du public une confusion avec le titre ou la profession d’avocat dans la mesure où les termes

qu’elle a déposé une plainte pénale à son encontre pour faux, usurpation de titre et diplôme, destruction du bien d’autrui, extorsion et escroquerie, notamment.

contraires ; A titre infiniment subsidiaire - rejeter toutes les demandes d’indemnisation formulées par la société AA au titre de la contrefaçon ; A titre reconventionnel - condamner la société AA

[W] [B] pour usurpation d’identité et escroquerie, relatant la souscription frauduleuse d’un crédit à son nom par un tiers.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [U] [J] a été victime d’une usurpation d’identité ayant conduit à son inscription au FICP, laquelle est assortie de la mention « identité usurpée ».

A titre subisidiaire, la société Gestion Transactions Immobilières sollicite être autorisée à séquestrer les fonds de 46.393,41 euros.

[D] [I] à lui payer la somme de 13026,64 euros à ce titre ; - débouter M. [D] [I] de ses demandes. Elle soutient in limine litis que le recours de M.

reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la CPAM du Bas-Rhin sollicite : - la confirmation de sa décision ; - la condamnation de Monsieur [I] [V] à lui verser la somme de 13.400 euros au titre

[H] et le professionnel tiers, étranger à l’activité d’intermédiaire de Courtage Auto, * malgré cela, et alors même que Courtage Auto a multiplié les explications et est allée jusqu’à proposer, à titre

[N] [X] à lui payer les sommes suivantes : 79,10 euros au titre de la taxe ordures ménagères,1 425,99 euros au titre des dégradations locatives,600 euros à titre de dommages et intérêts.

NAC :5AE JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, après prorogation des 21 avril et 07 mai 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre

des dégradations locatives ; - la somme de 2500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - tous les dépens.

CA CONSUMER FINANCE à verser à Monsieur [N] [X] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

principal, 11.660,12 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 2 décembre 2021 avec intérêts au taux contractuel de 16,00 % l'an à compter de la mise en demeure du 9 mai 2022 et, à titre

Ils indiquent qu’ils ont dû effectuer des travaux sur le véhicule au regard de l’état d’usure avancé pour un coût total de 775,28 euros Ils sollicitent donc la somme de 4 539,30 euros au titre de leur