ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Elle ajoute que cet assuré a déclaré un accident survenu le 12 janvier 2023 et que le Cabinet d’expertise BCA a déclaré le véhicule non réparable et estimé la valeur du sinistre.

de la chose assurée au moment du sinistre.

Aux termes de l’article L. 121-1 du Code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

Conformément à l’article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

En effet, il doit uniquement déclarer la valeur du véhicule assuré, notamment en indiquant avec exactitude le prix d'achat.

directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils occasionnent des dommages dans la commune ou sont situés les biens assurés.

Les deux véhicules étaient assurés auprès de GROUPAMA, au titre d’une assurance souscrite par madame [O] [L].

pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Le principe indemnitaire posé par l'article L.121-1 du code des assurances, selon lequel l'indemnité ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, ne fait pas

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ».

Les articles 1644 et 1646 précisent que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix et qu’en cas d’ignorance

L’alinéa 1er de l’article L121-1 du même code prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

Or, de jurisprudence constante, la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer sa responsabilité à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée

dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

avril 2010 ayant fixé la valeur du bien immobilier et le montant de l’indemnité d’occupation.

par la société ASF que le véhicule à l’origine de l’incendie était assuré par la compagnie GROUPAMA d’OC.

Subsidiairement, elle recherche cette même responsabilité au visa de l’article 1994 du code civil, déclarant que la société Bonhams doit assumer le choix fait par elle seule d’assurer le transport des