Sur le fond, elle soutient que la valeur locative est inférieure au loyer-plafond et demande que le loyer renouvelé soit fixé à la baisse.

IMMOBILIERE NORMANDIE LANGUEDOC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [L] [B] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE

En l’espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIERE verse aux débats un décompte arrêté au 28 février 2026 dont il ressort que la dette est de 1 137,98 euros pour le logement.

Par acte du 30 octobre 2025, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait assigner madame [M] [B] devant le tribunal judiciaire de BETHUNE en son annexe.

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S ALEXY SAS énonce que le mécanisme de plafonnement ne s'oppose toutefois pas à ce que le loyer renouvelé soit fixé à la valeur locative, dans le cas où cette valeur

SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats

La SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a comparu, représentée par son conseil.

La SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a comparu, représentée par son conseil.

[D] [L] à préciser l’adresse du bien immobilier objet de sa demande d’expertise judiciaire. A l’audience du 23 novembre 2023, M.

La société S.A IMMOBILIERE 3F considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

IMMOBILERE 3 F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ Madame [I] [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2024 DEMANDEUR : S.A.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 4].

REGIE IMMBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B096 DÉFENDERESSE Madame [C] [D],

Le 22 janvier 2015 un nouveau mandat général de gestion immobilière a été régularisé entre les cinq héritiers de monsieur [T] et le cabinet IMMOBILIERE [I] [M] .

première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 septembre 2020, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE

au preneur, justifiant la fixation du loyer à une valeur arrondie de 300.000 euros.

valeur à neuf, l'indemnité immédiate à la somme de 22.638,30 euros et la vétusté à celle de 7.046,31 euros, soit un total de 29.684,67 euros TTC.

En l’espèce, la SEMIS expose qu’elle dispose de trois biens immobiliers, dont elle a confié la gestion locative à la SAS IMBS IMMOBILIERE.

Par acte introductif d'instance du 12 mai 2025, la S.A IMMOBILIERE 3F a assigné en référé M.