Le couple s’est séparé le 14 mai 2023 suite au dépôt de la plainte de Madame [Y] [J] à l’encontre de Monsieur [U] [X] pour violences volontaires.

Prononcer une telle interdiction générale reviendrait quasiment à proscrire l'évocation du nom et de la mémoire de [W] [L] sur la plateforme Kick, ce qui serait une atteinte grave, et non justifiée, à

annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom

En réponse, Monsieur [G] conteste avoir été violent à l'encontre de son épouse.

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom

Par ailleurs ce droit doit s’exercer dans le respect du principe de loyauté de la preuve, lequel s’oppose à ce qu’une pièce soit obtenue à l’insu d’une personne par fraude, vol, ou violence.

Ses demandes de dommages et intérêts subséquentes, par ailleurs non motivées, fondées sur l'article 1240 et 266 du code civil seront également rejetées.

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Déboute Madame [E] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom

, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2011 portant modification du décret du 12 décembre 1990 (n°96/1880 tarif des huissiers) devront être

sans violences physiques ou psychologiques; PRECISE qu'[X] et [G] ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a

En l'espèce, Mr [Y] [N] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Chartres du 29 juin 2022 pour des faits de violences conjugales à l'encontre de son épouse, à une peine d'emprisonnement

; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 08 mars 2022 ; CONSTATE que Madame [V] [O] ne souhaite pas conserver l'usage du nom

annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom

psychologiques et les violences à l’encontre de [X], sont suffisamment étayés par les éléments du dossier.

au titre de l’article 1240 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 août 2021 ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom

Maître Aurore MIQUEL de la SELARL AM AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [R] [B] [V] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 21] (PAKISTAN) [Adresse 9] [Localité 12] NON

du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 avril 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

encore soldés ; Sur les mesures concernant l’enfant, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [E] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil

ORAN (ALGERIE), sans contrat préalable, sont nés : [G] né le 07 Novembre 2013 à SAINT AUBIN LES ELBEUF (76) [W] né le 03 Mai 2017 à REIMS (51) [C] né le 16 Avril 2018 à REIMS (51) Selon exploit d'huissier

Les deux assistantes d’éducation ont d’ailleurs établi un rapport d’incident conjoint par lequel elles affirment que « la violence des propos à l’encontre de Madame [Z] était inouïe et totalement disproportionné