) et de classement dans le domaine communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitations.

L’expert de la société BCA Expertise a indiqué à Monsieur [B], par lettre recommandée datée du 20 mai 2022, que le véhicule n’était plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique

En l’état de ces constatations, le Préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté d’urgence sur le fondement de l’article L.1311-4 du code de la santé publique, le 28 juillet 2025, mettant en demeure Monsieur

Toutefois l’expert judiciaire l’a estimée incomplète en ce qu’elle ne menait pas jusqu’à la voie publique mais sur une voie privée ouverte à la circulation, débouchant elle-même sur la voie publique constituée

- il a été constaté par huissier de justice que la voie où l’accident s’est produit est ouverte à la circulation publique.

ouverte à la circulation publique.

a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [W] [A], lequel a déposé un rapport le 20 février 2024.

ouverte à la circulation publique.

Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'il y a commerce électronique de médicaments au sens de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique dès lors qu'il y a vente à distance et par voie électronique

Il est établi que ledit chemin, en sa partie sud, ne débouche pas sur une voie de circulation ouverte au public, mais sur une parcelle privée, à savoir la parcelle [Cadastre 6] qui a été vendue en 1987

l’audience du 07 avril 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 mai 2026.

l’audience publique du 21 Avril 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré.

Ces parties communes ne sont pas données à bail mais sont laissées à l'usage des copropriétaires concernant la voie de circulation privée et les places de stationnement et ouvertes à la circulation publique

pas remplies dès lors que l'accident n'était pas survenu sur une voie ouverte à circulation.

quai : bonne visibilité sur les quais et environnement ouvert * marché des Bouquinistes sur les quais, face aux locaux (jour commun d’ouverture: samedi) * larges trottoirs et voie douce favorisant la circulation

[X] [S], âgé de 51 ans, qui circulait sur son scooter assuré auprès de la Macif, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M.

termes duquel il indique que le parking de son entreprise est privé et qu'il n'est pas une voie ouverte à la circulation publique.

A l’appui de ses prétentions, M.

La parcelle [Cadastre 7] présente une nature mixte, correspondant à une partie de la voie de desserte interne de la zone commerciale, ouverte au public, ainsi qu’à ses accotements.

[V] et la mère de la victime, Mme [C] [L], que le quad circulait sur la voie de droite d’un chemin privé ouvert à la circulation publique lorsque la moto de cross, qui arrivait en sens inverse, l’a heurté