Codes de loi français

Article D1423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils

Article 328 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 08

Pour l'application de l'article 1599 quater A du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques

Article R1457-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59

La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

Article R3142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.

Article R3142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.

Article R3142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort.

Article R3142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.

Article R3142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.

Article R3142-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.

Article R3142-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.

Article R3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.

Article R3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.

Article R3142-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.

Article R3142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.

Article R3142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 96

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort.

Article L1442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

Article R1423-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :

Article 6

La note finale relative au projet est inscrite sur le relevé de notes du candidat à l'examen.

Article 1-1

Le relevé de notes tenant lieu de livret scolaire, mentionné à l'article 2 du décret du 25 février 2021 susvisé, est constitué des moyennes annuelles du candidat, transmises au jury de l'examen par le représentant de son établissement d'inscription.

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.