Les juges ajoutent que les décisions relatives aux mesures de sûreté telles que la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, étant par nature des mesures provisoires, le moyen tiré de la violation

[F] et [J] ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen commun à MM. [F] et [J] et le quatrième moyen proposé pour M. [F] 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 à 63-4, 154, 171, 173 à 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

doivent, toutes les fois que cela est possible, préférer une mesure de contrôle judiciaire à une mesure de détention provisoire et qu'en omettant par conséquent de répondre au mémoire déposé dans l'intérêt

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas ordonné la remise en liberté de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de M.

Le 18 juin 2024, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

d'instruction entre M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

contre l'arrêt du 6 avril 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles préliminaire, 214,

d'instruction, la carence de la partie dans l'administration de la preuve, alors que, selon le moyen, les premiers juges ayant constaté que le demandeur se trouvait dans l'incapacité de préciser le montant

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que même lorsque l'avis d'un deuxième expert est net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, les juridictions du contentieux général

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de

et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137