Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean ANTONY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS GAMBRO INDUSTRIES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH

sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth

Croatia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4   October 2011 as a Chamber composed of:   Anatoly Kovler, President,   Nina Vajić,   Peer Lorenzen,   Elisabeth

The Government thus considered, citing the Court’s case-law in De Parias Merry v.

    Le 8 janvier 2009, la chambre, composée de Josep Casadevall, président, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan M.

des sociétés de PARIS sous le numéro 479 362 279, Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Francis LEFAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : R072, Assistée de Me Elisabeth

Benoît DE CHARRY, Président de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Mme Céline HILDENBRANDT, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Mme Lynda BENBELKACEM, lors des

PIGEAU (SCP), avocat au barreau du MANS INTIMÉE : Société d'Etudes et de Réalisation d'Appareils de Conditionnement (SERAC) 12, route de Mamers 72402 LA FERTE-BERNARD représentée par Maître Elisabeth

  Bonaita Elisabetta né/née en 1956 résidant à Ferno - Varèse   53.   Bonaita Giovanni né/née en 1951 résidant à Ferno - Varèse   54.

décision attaquée en date du 07 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 00020 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTE : SA STAR'S SERVICE 31 rue de Constantinople 75008 PARIS représentée par Maître Elisabeth

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

    Where the person injured and the offender are members of different Communities such prerogative of mercy shall be exercised by agreement between the President and the Vice-President of the

Par la suite, Elisabeth Steiner, juge suppléante, a remplacé Kristina Pardalos, empêchée. 7.     Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites.

EXPRO, JCP de Privas en date du 02 Avril 2021, N°19/03049 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

Il soutient en revanche que rien ne saurait justifier une garde à vue de 9 jours, à l’abri de tout contrôle judiciaire, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers.

avocat au barreau de POITIERS substituant Maître Daniel CHATTELEYN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Evelyne X... ... 86100 CHATELLERAULT comparante-assistée de Maître Elisabeth

June 1999 and 27 October 1999 (published in the Official Gazette nos. 58 of 6 June 1999 and 112 of 29 October 1999 respectively), reads: Article 484 (a) “Special laws and decisions adopted as acts of mercy

Il soutient en revanche que rien ne saurait justifier une garde à vue de 13 jours, à l’abri de tout contrôle judiciaire, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers  

Pour le requérant, rien ne saurait justifier une garde à vue de 22 jours, à l’abri de tout contrôle, durant laquelle l’individu demeure complètement à la merci des policiers   : pareille mesure serait