X..., engagé le 4 avril 1977 par la société Bassi, en qualité d'ouvrier OHQ, a demandé la requalification de son emploi à la position IV, niveau 2, et au coefficient 270 de la convention collective nationale

et des notes de sections ou de chapitres (règle n° 1), - lorsque les marchandises sont des articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus (règle n° 2 b), il faut se référer

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

2019 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kiloutou, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

articles 311-1 et 320 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ que la possession d'état résulte d'un comportement qui doit être continu et non équivoque ; qu'en relevant, pour débouter

Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes : / 1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2° Des raisons

8474 et ne peuvent donc elles-mêmes relever de la sous-position 8474 90 90. 18.

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a notamment ordonné de se dessaisir de l’arme relevant de la catégorie C en sa possession

sans avoir au préalable été classé à la position 2-1 coefficient 115 ou 95 ; qu'au titre des 11 premiers mois de 2009, M.

E... depuis 1978, aux actes matériels de possession de celui-ci et aux indices de possession de S...

à agir compte tenu de l’expiration du délai de forclusion de cinq ans prévu à l’article 333, alinéa 2 du code civil.

3005 et que la société [...] a retenu cette position. 11.

demande de renouvellement de titre de séjour et l’a convoqué au 3 mars 2026 pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour qui remplacera le récépissé de demande de titre de séjour en sa possession

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société TDF, société par actions simplifiée, 2°

Section 72(2) provided that possession in good faith had to be presumed. 47 .

[Z] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.