du code de procédure pénale : M.

Par ailleurs, si aux termes de l'article 15-5 du code procédure pénale seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours

Sur les moyens d'irrégularité soulevés En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

    L’article   125 § 1 du code pénal n o 5237 se lit comme suit   : «   Quiconque attribue un acte ou un fait concret à autrui de manière à porter atteinte à son honneur, à sa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ailleurs, même à supposer que la SAS [13] ne fasse l'objet d'aucune poursuite à l'issue de l'information judiciaire, l'article 4-1 du code de procédure pénale rappelle que l''absence de faute pénale

une branche du PKK), le nombre de morts n’est pas connu, gifle de YPJ   »   ; un statut qui se lit comme suit   : «   Aujourd’hui Efrin a montré au monde entier son attitude et sa

    Toujours le 16 novembre 2009, le parquet de Bursa engagea, sur le fondement des articles 86 § 1 et 87 § 3 et de l’article 53 du code pénal, une action pénale à l’encontre de E.K., K.U. et

et urgentes pour sauvegarder les moyens de preuve (article 55 § 2 dudit code). (…) Les [deux] agents de police (…) exercent dans la procédure pénale une activité d'auxiliaire des autorités judiciaires

706-103 du code de procédure pénale ; " aux motifs que cet appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai de l'article 185 du code de procédure pénale, est recevable ; " alors que le procureur

13 du code pénal.

des preuves, de la peine encourue, d’un risque de fuite et d’un risque d’altération des preuves, et au motif qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale (

code de procédure pénale (CPP).

803-2, 803-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité formée par Yacine X... ; "aux motifs que l'article 803-2 du code de procédure

1864 ET 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

illégal selon les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale en ne visant ni en ne caractérisant aucune des circonstances prévues en son premier alinéa.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, notamment son article 131-30 ; - le code de

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.