X..., a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la société Erten engineering ateliers faisait valoir

56, 99, 591 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'au cours de l'information

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

/28/22/57, fax. : 56/28/33/67, Email : E..., avec mention "COPY TO : M.

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

16 du nouveau Code de procédure civile, 6, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, 57, 95, 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il

56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et

473 alinéa 1er, 56 et 571 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

à exercer les droits prévus par l'article 63-4 du Code de procédure pénale, il a déclaré, ultérieurement, ne pas souhaiter s'entretenir avec un avocat ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent

L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contrats pris

R. 12-2 du Code de l'expropriation à dater de la réception des pièces du dossier, cette réception ayant eu lieu le 2 octobre 1979 ; Mais attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12

706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 706-54 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, en

des Douanes et des procès-verbaux, fondement des poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Aldis Padrona (la société

- Condamner SC [Z] à verser à la SAS Socream la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956; alors, de surcroît, que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent qu'aux baux des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité;