de la SCP DROUINEAU - BACLE- LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant par Maître Stéphane Alexis

    Did the facts of which the applicant Government complains in the present case fall within the jurisdiction of the respondent State?

N° RG 23/04146 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBSE C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALEXO AVOCATS

[P] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia BRETON Me Sabine JOUVE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Mars 2026.

C.O.M.E., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSES Société AMBIANCE BOIS exerçant sous l’enseigne BLOOTIFUL, dont le siège

mars 2009 suivant déclaration d'appel du 01 Avril 2009 APPELANTS : Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par la SCP Franck et Alexis

Me KONG Me VIGNERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Alexia

[Localité 1] ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent, ayant demandé à la cour de statuer en son absence, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Alexis DEVAUCHELLE SELARL [4] CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : SAS [11] [K] [F] MINISTRE CHARGÉ DE LA

domicilié en cette qualité au siège de l'établissement de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et la SELARL DESOL AVOCAT (Me Alexis

*1DE/06/36/79/71* LRAR: -SAS W RITERZ Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [J] [Z] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin -Parquet R.G.

2026P00672 DEBITEUR SARL [A], sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 477 635 874 - 2004 B 1915 Représentant légal : Emmanuel [A] Gérant, Comparaissant en la personne du Représentant légal, assisté de Maître Alexis

2025P01521 DEBITEUR SARL CHANTIELEC, sise, [Adresse 1] 504 803 255 RCS, [Localité 1] - 2008 B 2467 Représentant légal : Laurence FEGHOUL Gérant, demeurant, [Adresse 1] Comparaissant par Maître Alexis

du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face

788 354 413 00015 et en Préfecture sous le RNA N° [Numéro identifiant 7], dument représentée par son Président en exercice, Monsieur [E] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Alexis

The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that the Supreme Administrative Court violated the principle of equality of arms and adversarial proceedings by basing itself on facts and

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 ayant pour avocat plaidant Me Alexis