Greffier lors des débats : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL PROCEDURE Clôture prononcée : 10 Septembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 14 Octobre 2025

Maître Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Séverine BESSE Assesseur : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Alicia

système d'ouverture automatique n'a pas fonctionné ; qu'elle a assigné la Pharmacie Rivière devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa

La Clinique fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par Mme [P] au décours de l'abdominoplastie et de la condamner à lui verser différentes

Yann X..., 2°/ Mme Alicia H..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                              , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

à sa requête qui tendait au renvoi de la cause motif pris d'un délai trop bref pour préparer sa défense" ; "alors que le seul respect formel du délai minimum de 48 heures prévu à l'article 197, alinéa

au seul motif que les pièces produites ne lui permettaient pas d'opérer un calcul incontestable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4, 1382 et 1384, alinéa

..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Lilti président ait, le 24 octobre 1989, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration en conformité avec les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du

X... entièrement responsable de l'accident, et de l'avoir condamné in solidum avec son assureur à en réparer les conséquences dommageables, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'omission de veiller

facturation, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa

Y... se déclare entièrement rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail et renonce à toutes actions en justice contre la société Allied signal matériaux de friction

& DEBORD-GUY (avocats au barreau de BOURGES) INTIMÉE : SARL SOCIETE NOUVELLE LASER CENTRE Route du Chautay 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS Représentée par Me CLOT, membre de la SELARL ALCIAT-JURIS

Y... puisse être investi alors des pouvoirs de direction et de contrôle sur ces outils ; que l'arrêt aurait donc violé l'article 1384 alinéa ler du Code civil, alors qu'enfin, la négation du fait de la

Z..., la cour d'appel a violé, par défaut d'application, les articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité

route imputées à ce prévenu et à Francis Z..., et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-46, 222-19, alinéa

qui, statuant sur l'appel des parties civiles d'un jugement l'ayant relaxé pour homicide involontaire et infractions connexes aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité du travail, l'a déclaré entièrement

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116, 385, alinéa