sociale représente une fraction annuelle des revenus soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 dudit code, perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, il est tenu

de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement.

1607 heures annuelles.

correspondant à son niveau dès lors que son salaire global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant », commissions comprises ; qu'en l'espèce, la rémunération annuelle contractuelle de Mme

civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que le principe susvisé ; 4°/ qu'en appliquant, après avoir déterminé la perte annuelle du foyer, un barème de capitalisation viager, sans déterminer

du congé annuel de trente jours ouvrables était d'ores et déjà atteinte, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3 et L. 3141-8 du code du travail, ensemble le chapitre 3 du règlement RH00143 relatif

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

(soit le numérateur de la fraction), comme justement relevé par l'appelante, mais en aucun cas pour arrêter le montant de la rémunération brute annuelle (soit le dénominateur de la fraction), pour lequel

de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme

trouve la société NRG France, un contrat de mise à disposition et d'entretien de photocopieurs ; qu'un avenant du 31 janvier 1995, s'appliquant sur une période de 15 trimestres, a porté le montant annuel

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique d'Alicia Y... à la somme de 26 713,53 euros ; "aux motifs adoptés, que "le salaire annuel

Ange, - A...

de procédure pénale et 313-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour escroquerie déposée par les consorts X... ;

d'une part l'employeur n'invoque l'existence d'aucune disposition spécifique du code des transports régissant la contrepartie obligatoire en repos due en cas de dépassement du contingent annuel de sorte

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... et la société de chasse La Diane Bressane coupables d'homicide

Comme elle a conservé son salaire de 82 132 francs, le préjudice de la mère et de la fille s'élève annuellement à 56 855,68 francs.

du travail et 1134 du code civil, devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de cantonner à une certaine somme l'acte de conversion de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code

. ; que le prix était payable en vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée lorsque Eliane A... est décédée, le [...], laissant Mme X... comme seule héritière ; que, constatant notamment que

Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL