AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2201671_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SNC Invest Brie Auvergne, propriétaire d’un immeuble sis 4 rue Louis Armstrong, sur la commune de Riom, a été assujettie à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2020.
Source officiellePage 10 sur 290
civ1
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4 avril 2001
4 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai
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