AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb1
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Z..., Fabrice Y... et Philippe A... de leurs demandes, - condamné Messieurs Thierry X..., Antoine Z..., Fabrice Y... et Philippe A... à verser à Madame Leïla F...la somme de 10 476, 96 € à titre de solde
Source officiellePage 10 sur 134
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35b
5 août 2008
5 août 2008
X..., - dire que le licenciement de Monsieur Antoine X... est dépourvu de tout caractère abusif, - condamner Monsieur Antoine X... à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions
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