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L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

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Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01056

Cassation

2 juin 2016

invoque la discrimination en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310542_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 3.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300717_20230215

Administratif

15 février 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

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9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

] Monsieur [U] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 168] [Localité 225] Monsieur [NS] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 139] [Localité 224] Madame [PH] [WC] [Adresse 139] [Localité 224] Monsieur

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302781_20230224

Administratif

24 février 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccd

Appel

17 avril 2024

MOTIFS : Sur la jonction des procédures RG n°22/3407 et RG n°22/3325 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408680_20240416

Administratif

16 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202494_20240131

Administratif

31 janvier 2024

et de Secours du Gers ; 3°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402657_20240209

Administratif

9 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207911_20221115

Administratif

15 novembre 2022

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088226

Admin. suprême

25 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

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61372562cd5801467741d411

Cassation

7 janvier 1998

a été interpellé à 3 heures 15, interrogé à 9 heures 50, alors que ses droits ne lui sont notifiés qu'à 10 heures 30 ; que les dispositions de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945 n'ont pas

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324879_20231102

Administratif

2 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401270_20240523

Administratif

23 mai 2024

C, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.