262 920 F en remboursement de ce qu'elle a été amenée à régler pour la réparation de l'église de Meyenheim, dévastée par un incendie ; 2° condamne la société Logissain à lui verser la somme de 6 282 920

227-3 du Code pénal, 9-1, 232, 288 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 384 et 593 du Code de procédure pénale, violation du

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 d'application immédiate s'agissant d'une loi de compétence : " Les contestations

sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'aux termes de l'article 283 du code : 1.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M.

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

Par un courrier du 22 mai 2025, le tribunal a informé les parties, qu'il était susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de relever d'office le moyen tiré de

16 mars 2010 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative

En ce qui concerne le bien-fondé : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 121-1 du code des assurances ; - CONDAMNER in solidum les demandeurs à payer la somme de 6 000 euros à la société [R] ASSURANCES en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

283-2 sexies du code général des impôts.

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts compte tenu du caractère fictif de la facture produite. 6.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est mis à la charge de l'AP-HP une somme de 409 594 euros à verser à M. A.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283