CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 436 résultats pour « Article 319 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

code de la consommation, R 314-19 du code de la consommation, 1231-6 du Code civil et L 313-3 du code monétaire et financier de voir : - infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection

Source officielle

Page 10 sur 1022

← PrécédentSuivant →
TJ

JUGE CX PROTECTION

696942d2cdc6046d4770b694

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation), - le double de la notice d’assurance (article L.311-12, devenu L.312-29 du code de la consommation), En l’espèce, le prêteur produit une photocopie

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3529

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742196d

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... en un laps de temps restreint avec la tentative de prélèvement d'une somme de 500 000 francs le 24 septembre 1996 constitue le grave préjudice envisagé par l'article 313-4 du Code pénal, certains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cd

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Par acte d'huissier en date du 19 avril 2012 ils ont fait assigner la banque pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt par application des article 1907 du code civil et L 313-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00790

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

1353 du code civil ensemble celles de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale, a, par une appréciation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La clause ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002c63d497adffda41ae

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200076

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103191_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 316-1 ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

106.9 euros 75.3 euros 1 736.09 euros 311 29.20 euros 0 1 736.09 euros 312 126.50 euros 98.50 euros 1 834.59 euros 313 94 euros 69.50 euros

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f225

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

319 du Code pénal, 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bae

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

, ne justifie pas légalement sa solution au regard de ces dispositions conventionnelles et des articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui, en méconnaissance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude Y

61372552cd5801467741cbdb

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

. : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil,

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f940

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, 406 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants des nouvelles dispositions du Code pénal, de l'article

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e04

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

français la qualification de vol, délit prévu et réprimé par les articles 311-1 et 311-3 du code pénal ; que, contrairement aux allégations du mémoire, il est clairement exposé dans le mandat d'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186364

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article   314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   Tout membre

Source officielle