Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation

[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond. 4.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2272 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - déclarer mal

575 alinéa 2-6°, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 379 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code

demande remplit les conditions du I ou du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique puis, lorsque ce n'est pas le cas, si elle peut être accordée sur le fondement de l'article 49 du traité

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Aux termes de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite : " La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination

La SASU Salon 49, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas.

450 du code de procédure civile.