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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204648_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520009_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dès lors, en ne saisissant le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que le 30 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme ayant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202756_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300130
5 février 2014
5 février 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406320_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786312
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210614_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308741_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304230_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
R. 443-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511436_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance n° 2506757 du 25 juin 2025 en enjoignant à la préfète de l’Essonne de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309801_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, représenté par Me Marseille, déclare se désister de ses seules conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500680_20250111
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer avec ses deux enfants mineurs un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La communauté de communes de Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302457_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B, représentée par Me Gonultas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'une part, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir
Source officiellePage 10 sur 1413