A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 février 2024 par

L. 522-1. ". 2.

[L] [F] a fait assigner Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] et demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile de prononcer la radiation de l'affaire pendante devant la Cour d'appel d'Amiens

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

D..., représenté par la SELARL Cabinet Cambot, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du code pénal, par fausse application, de même que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à

Outre qu'aux termes de la requête qu'il présente expressément comme un référé dit "suspension" présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

524 du code civil et L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu que le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce,

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

517-1 et 526 du code de procédure civile.

521 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 02 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Dijon (RG 19/02046).

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.