de l’infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article 432 du code des douanes; 2.

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Elle demande enfin la condamnation in solidum des trois défendeurs à lui payer 87 919,50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens (évalués à 8 001,37 euros) à recouvrer

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mois avec sursis, et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal,

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

ET DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.

251, alinéa 1, du code pénal. 8 .

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

et punis par les articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 399 et 459 du Code des douanes ; que, par les motifs repris au moyen, les juges l'ont renvoyé des fins de

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.