répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

notoriété, dont le code BIC commence par les lettres « BNP ».

l'application de l'article 14 du code général des impôts. 4.

Enfin, elle a soumis les flux correspondants à retenue à la source, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 2 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées

de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

", la cour d'appel a violé le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles 1135 devenu 1194 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, 22 bis de l'accord du 16 juin 1961

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

de l'article 38 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du même code relatif à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c.