Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

096,30 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du code du travail et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code

L. 1111-3-2 du même code : « I.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Le 25 mars 1999, le tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague   1 interrogea les requérants et, conformément à l’article 67-1   a) et b) du code de procédure pénale (ci-après le « &#

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Pour un plus ample exposé

soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ". 3.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale,. 3.

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Les conditions posées par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ne pouvant dès lors être regardées comme remplies, M.

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 700 du code de procédure civile, M.

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de

[B] la somme de 10 920,24 euros au titre du travail dissimulé, Condamner la société Proximia à verser à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.