Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au demandeur en application de l'article 1353 alinéa 1 du code civil.

-6-1 du code de l'organisation judiciaire, du livre I et III du code de la propriété intellectuelle et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Sur l'exception d'irrecevabilité - Déclarer

, dans leur principe et, ou, leur quantum ; - les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce qu’il soit condamné à indemniser M.

Par une ordonnance du 3 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 5 juin 2024.

R. 541-1 du code de justice administrative et L. 1142-1 II du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient

soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 16.

204 et suivants du nouveau Code de procédure civile, * condamner in solidum la société EXPAND DRAMA et la société FRANCE 3 à leur payer la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article

La pathologie pulmonaire a été reconnue comme relevant de celle inscrite au tableau n°66 des maladies professionnelles de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement : Au visa de l'article L1226-9 du code du travail, lequel dispose que "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits