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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66c9777a3146d66d29a522ba
22 août 2024
22 août 2024
- Sur l'insuffisance des diligences de l'administration L'article 741-3 du CESEDA dispose: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleETRANGERS
688af885aac506b5d705cf65
29 juillet 2025
29 juillet 2025
LECLERCQ, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 05 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleChambre des Etrangers
6791dcc7de5aa0323224da40
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et
Source officielleRétention Administrative
644cb4dc56c9f0d0f8b6f0cc
28 avril 2023
28 avril 2023
Au soutien de son appel, Monsieur [Z] [B] rappelle les dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA qui dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
66c9777a3146d66d29a522bc
22 août 2024
22 août 2024
- Sur le non-respect de la chronologie imposée par l'article L. 741-6 du CESEDA Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6364bbfae405357f749eac91
3 novembre 2022
3 novembre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/369 N° N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1dff
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleRétention Administrative
66ac7688a9cfa399a90d1df5
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfc208351cec6586693
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[C] [U] [V], ni l'article L 741-3 du CESEDA ni aucune disposition légale n'imposent que des diligences et notamment la saisine consulaire ne soient effectuées durant la période d'incarcération ayant précédé
Source officielleChambre des Etrangers
6864bdeacf476b3ae0258519
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 742-5 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
67874f1fd61a5c2f4aa365be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond Sur la recevabilité de la requête du préfet : L'article R.743-2 du ceseda, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose': «A peine d'irrecevabilité, la requête est
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877024cc0c3e2e3beaa9
10 août 2022
10 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 255 N° RG 22/00448 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBDT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68e897fa6d821fc8a3c656ba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C], alors que l'article 741-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103022
17 mai 2022
17 mai 2022
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleChambre des Etrangers
67908999a212a19f662df65c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleChambre des Etrangers
67ef68c06b85edc07d345498
3 avril 2025
3 avril 2025
L 742-5 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a28448
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L 742-5 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
6864bdeacf476b3ae025851b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 742-5 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
677cc31ecf451bb7cd9292c5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond *sur les diligences et les perspectives d'éloignement : L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103024
17 mai 2022
17 mai 2022
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officiellePage 10 sur 995