; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ideal fibres & Fabrics Dunkerque à payer à MM.

l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

X..., Z..., Y..., A..., B..., C..., D..., E... et F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

aux dépens et disait n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon l'article L1332-2 du code du travail, le licenciement pour motif disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.

* - en ce qui concerne le respect du délai entre l'entretien préalable et la notification de la sanction L'article L1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre

[V] la somme de 15 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'assurer sa défense de première instance et d'appel et aux entiers dépens.

L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés

Sur les remboursements de frais Conformément aux dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, l'employeur doit engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois qui suivent la date à

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux entiers dépens.

d'appel dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il résulte de l'article L1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux

1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le