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du Code civil, Vu les dispositions des articles 141-2 et suivants et L141-5du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, Dit que le projet

reproché de ne pas avoir réalisé d'état des lieux d'entrée alors que les dispositions de l'article L145-40-1 du code de commerce ne sont applicables qu'aux baux commerciaux régularisés à compter du 20

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

part qu'il n'existe pas de cause de déplafonnement au sens de l'article L 145-34 du code de commerce.

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

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elle est en mono propriété, le délai pour régulariser fixé par les dispositions des articles L145-40-2 et R 145-36 du code de commerce est en cours ;relativement à la demande de suspension de la clause

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

applicable en l’espèce compte tenu de la date de renouvellement du bail antérieure à l’entrée en vigueur de l’article L145-40-1 du code de commerce tel qu’issu de la loi N°20146-26 du 18 juin 2014.

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