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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14702cdc6046d477eaddf
2 avril 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale PARTIE INTERVENANTE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Monsieur [L] [B], mandaté aux termes
67fff89202ef4af38960cc54
4 avril 2025
[Y] de sa demande de condamnation de la Caisse primaire d'assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter
67fff89402ef4af38960cc69
[G] de sa demande de condamnation de la Caisse primaire d'assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200814
26 mai 2016
Attendu que le Docteur [R] désigné suivant protocole d'expertise en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale conclut que les lésions décrites sur le certificat de rechute ne sont
659eeca46976f1c644e76ae8
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Référés
68e41b4e681ed727f2a52f27
6 octobre 2025
L145-41 du code de commerce.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil
67a684fd9324999a647add93
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déficit fonctionnel permanent L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l’indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent
3e Chambre A
61625106929f6bffa995b422
3 avril 2014
A125-1 annexe 1 e) du code des assurances, en conséquence et en application des dispositions des articles L125-1 et suivants du code des assurances, la compagnie AXA assurances doit sa garantie à Madame
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94616
17 avril 2019
R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à la mise en oeuvre d'une expertise selon les modalités de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale afin de fixer la date de consolidation
Pôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
69e14714cdc6046d477eaf81
9 avril 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur
Pôle social
69fb85becdc6046d47d58f04
L142-6 du code de la sécurité sociale d'un certain nombre de pièces médicales.
66f45016ee05e3ee32ca6641
16 janvier 2024
l’article R142-16-3 du même code, permettant de justifier l’évaluation des lésions et séquelles indemnisées au titre du sinistre du 9 janvier 2019 déclaré par Monsieur [U] [C] ;déterminer exactement les
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-5 et
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e8a9d5adc2606278e7
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de
GNAL SEC SOC: CPAM
672e639950af6f5fd344f3c4
7 octobre 2024
auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
678832a4c21c0e53e790f836
13 janvier 2025
A l’audience, la Société PARTNAIRE 4 comparaît représentée par son conseil et sollicite du Tribunal, au visa de l’article R 461-9 du Code de la sécurité sociale, que la décision prise par la Caisse Primaire
Chambre 1-8
5fdaaf8176dfe840808538c9
6 juin 2019
L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles
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