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aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du même code.

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.

L'appelante ne saurait prétendre leur voir appliquer le taux de 9 % prévu au 6° de l'article 1001 du code général des impôts.

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l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.