entériné par la signature d'un protocole d'accord de réduction du temps de travail daté du 26 décembre 2000 ; que l'article L3321-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le

de sa créance à hauteur de 8 969,59 euros, sa condamnation à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I], - Débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

ainsi que l'article L2251-1 du Code du travail ; 4.

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

L. 132-23 du code du travail, devenus article L. 2253-3 du nouveau code du travail, prévoyant notamment qu'« en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article

L 511-1 du code du travail ; que sa décision sera confirmée sur ce point ; Considérant que les parties s'opposent sur la teneur du conseil d'administration qui s'est tenu le 2 / 9 / 2003 ; que deux

de travail conclu avec le salarié, sauf dispositions plus favorables telles que prévue par l'article L2254 '1 du code du travail.

227-5 et L 227-6 du Code de commerce ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2.

L2244-1 du code du travail, elle seule peut décider ou non de les récupérer .

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 juillet 2015 le tribunal de commerce de Paris a jugé que l'action en responsabilité à l'encontre de monsieur [H] était prescrite par application de l'article L225-251 du code de commerce

par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

SUR LE RAPPEL DE SALAIRE AU TITRE DES REPOS DE REMPLACEMENT Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail , qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

se fonder et, par conséquent, de rejeter ses prétentions pour insuffisance de motivation ; 2- au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande

(article R142-8-2 précité).

, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L.2324-22-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège