AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 10 sur 36
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
11 juillet 2019
R... n'étant pas accueilli dans le FAM en accueil de jour, les dispositions de l'article L344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, invoquées par la CPAM, ne sont pas applicables.
Source officielle