AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
62c52989a2c4236379079a49
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 1 de l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année
Source officiellePage 10 sur 22
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b1
29 août 2008
29 août 2008
Condamner Monsieur X...à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC, et en tous les dépens ; ****** Enfin la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Dieppe aux termes de ses
Source officielle