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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
668e2571fcf93851fdd64823
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Conformément aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316250_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le requérant qui choisit de fonder son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée par l'article
Source officielleJ.E.X
65bd3f2446d547e419ff1a65
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300051_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de retard en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le caractère professionnel de l’accident L’article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleJuge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
687b2a1de24ceec1d00d8fa2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles I. 433-1 et L.433-2 du code des procédures
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d1c
12 avril 2024
12 avril 2024
Mme [O] [L] sollicite des délais pour libérer les lieux au visa de l’article L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105158_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbb
2 avril 2024
2 avril 2024
3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1. " Il est prévu que, dans le silence du contrat de location, les articles 1708 à 1760 du Code civil suppléeront
Source officiellePCP JCP fond
65aec10b54a01215df7796a3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Voir condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
invoquent vainement les dispositions de l'article L416-8 du Code rural pour soutenir que le droit à prorogation du bail prévu par l'article L411-58 du même code au profit du preneur se trouvant à moins
Source officielle3ème chambre
DTA_2503006_20260205
5 février 2026
5 février 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision incriminée méconnait les dispositions des articles L.423-23, L.435-1 du code précité et de l’article 8 de la Convention
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
5 ; - Le préfet a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas au vu des dispositions de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Enfin, le préfet
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53a1
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300379
9 mai 2019
9 mai 2019
de le confirmer de ce chef en fonction des données tant factuelles que juridiques » (arrêt attaqué, p. 5 § 6 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application de l'article L411-54 alinéa 1 du code rural
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l'absence de motivation des avis du CRRMP Aux termes de l'article L461-1 alinéas 5 et 6 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49176
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] de la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 81