AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
686818054965b5d9df3134cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
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Pôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884959
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] [B] de leur demande de suppression du délai de deux mois au titre de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L433
Source officielle