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322 résultats pour « Article L4733-12 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

686818054965b5d9df3134cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a1884959

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] [B] de leur demande de suppression du délai de deux mois au titre de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L433

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31b4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [V] [B] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36ad58c0355000835f622

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 26 mars 2019 à 9h50, une visite de l'Inspection du travail a eu lieu sur ce chantier, à l'issue de laquelle l'inspecteur t'a remis une décision prise en vertu de l'article L4731-1 du Code du travail

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7PG SARL LARYc/SCI PROVENCE ET COMMERCES

6866138027f49a37ec714e96

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10754a01215df779642

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la date de consolidation En application de l'article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63bd0ecf0ab73d7c90739e91

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des arrêts de travail au titre de l'accident du travail du 1er mars 2012 Aux termes de l'article L433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, une indemnité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e92cc63cd64a75c453bf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'y a pas lieu d'octroyer à Monsieur [P] un délai à l'expulsion en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés

670d729964f81b1bb310fe48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation

Source officielle
TJ

JCP

6981b962cdc6046d47b95080

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea82

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail Aux termes de l'article L433-1 du même code, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958003ea43407b910c6e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

6980c1a8cdc6046d47a2f368

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 3 - Sur la demande en paiement Selon l’article

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b709da368950468478b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle
TJ

JCP

697d7216cdc6046d4758504b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre de justificatif elle produit un arrêt de travail avec sorties autorisées à compter du 12 juin 2025. Aucune facture de dépannage n'est produite. Par mail en délibéré, S.A.

Source officielle