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Sur les intérêts En application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date, le cours des intérêts au taux

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C

67f6040cebd728244385684e

Appel

8 avril 2025

du code de commerce, 908 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal : -déclarer irrecevables les demandes de

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Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91609

Appel

21 mai 2014

créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail ; Dire et juger

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Chambre Sociale-Section 1

69d740c1cdc6046d479bf7f1

Appel

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

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Pôle 5 - Chambre 8

615e0d15c25a97f0381f4ba4

Appel

27 janvier 2015

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 août 2014, le CIC demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L632-2 du code commerce, pris ensemble les articles 1134 et 1154 du code civil, de confirmer

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1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

Maître [U] [A], aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 décembre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour de : In limine litis, vu l'article 117 du code

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Pôle 4 - Chambre 13

60234a89eaba0e3ae61c2095

Appel

9 février 2021

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Ch. civile et commerciale

67ef68c46b85edc07d3454b8

Appel

3 avril 2025

acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.

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Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669224

Appel

24 avril 2025

[M] [X] et Mme [F] [X], demandent à la cour, au visa des articles 563 et 564 du code de procédure civile, des articles 9, 32, 117, 122 du code de procédure civile, de l'article L622-20 du code de commerce

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

de l'entreprise rendue nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ; Aux termes de l'article L122-14-2 du code du travail devenu l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des

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Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f65

Appel

16 avril 2025

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

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Chambre 4 A

690d96efbb81cebe2e83e083

Appel

28 octobre 2025

l'équité veut qu'il n'y ait pas de condamnation au titre de l'article l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile au profit de la SARL Colinter ; - débouté la société de sa

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Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

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2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure

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18e Chambre

5fde7ae90620ba52b03ff91d

Appel

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-4

680b1f9d4d571f8833669276

Appel

24 avril 2025

articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances Il est demandé à la Cour de bien vouloir : A titre principal, REFORMER le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité

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Service des référés

662a9fd4c8a1343b8cd62568

T. Judiciaire

25 avril 2024

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a2

Appel

1 juillet 2022

[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable

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6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS

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