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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie
6253cacebd3db21cbdd8c226
Chambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
Aux termes des articles 1844-8 du code civil et L 237-2 alinéa 3 du code de commerce, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est
2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5cc
23 juillet 2024
février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel et non, comme il l'a fait au visa des dispositions de l'article L641-1 du code
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb6ccdc6046d47a73b8d
27 avril 2026
est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
-3 du code de commerce a contrario + Cass.
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bf8bcdc6046d47bf97cf
3 avril 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces annexées ; Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16298cdc6046d4746e285
16 avril 2025
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de démontrer la capacité de la Société
Chambre 8
69a231f0cdc6046d47fb5492
23 janvier 2025
A la date du 17 Janvier 2025, la EURL [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Chambre 3-2
6348feec63d497adffda3dd3
13 octobre 2022
L621-2 alinéa 2 et L641-1 du code de commerce, de: DIRE ET JUGER que les relations entretenues entre la société COFRATEX et la SAS SNEC traduisent une situation de confusion des patrimoines DIRE
4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
ne relève pas de l'article L. 622-17 du code de commerce.
69b162abcdc6046d4746e3ff
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 1.500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de démontrer les capacités de la
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
5 juillet 2011
Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
Pôle 5 - Chambre 8
65166d1d788aac83189e9ff8
5 septembre 2023
a prononcé la liquidation judiciaire, ce jugement définitif mentionnant qu'il a été rendu conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 (article
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
Chambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8c
4 juillet 2024
S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
L631-1 et suivants du code de commerce de : - Débouter Madame [A] de ses demandes, fins et conclusions
CHAMBRE CIVILE
68f9ba0f0a84a5e5f0025e26
22 octobre 2025
L626-25 et L631-19 du code de commerce.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
L644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, -dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce M.
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