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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L7321 ' 2 du code du travail et bénéficiaient des dispositions du code du travail, -constater que le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel de Paris ont jugé que Madame [T] [Y] remplissait les conditions
Source officielleRétention Administrative
634a4f32acdcd6adff75a941
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les diligences préfectorales et les conditions de la seconde prolongation de rétention Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des
Source officielleJLD
68e41ed3681ed727f2a55d97
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc51
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0e06a1876057df5d2a4
18 mai 2022
18 mai 2022
Le Préfet de la Charente-Maritime a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63bfb3795e2fbe7c900439e3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'agissant du moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement proche, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fb1eb0145eaea82ea2
8 août 2024
8 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c8ab
14 avril 2016
14 avril 2016
Elle rappelle que l'article L721-8 du code du travail prévoit trois conditions cumulatives pour que des redevances (ou royalties) ne soient pas considérées comme des salaires: - l'absence physique de
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c68
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration préfectorale Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cfa
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c971
12 avril 2025
12 avril 2025
Je suis en France depuis 2023 pour le travail. J'étais à [Localité 2] et hébergé par des amis algérien. Je ne veux pas retourner en Algérie.
Source officielleRétention Administrative
67fde9829b68debe44f7e9eb
12 avril 2025
12 avril 2025
L'article L741-3 du CESEDA prévoit Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'absence de base légale de l'arrêté de placement en rétention L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut
Source officielleRétention Administrative
68de08b02efeaecfe68434c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128435
15 avril 2025
15 avril 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06926
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b2f
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6ae
2 août 2024
2 août 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b6
2 août 2024
2 août 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742
Source officielleJLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
12 avril 2026
Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu
Source officiellePage 10 sur 80