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Sur le travail dissimulé: L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221

Source officielle

Sociale C salle 2

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Appel

18 octobre 2024

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.

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Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdd

Appel

18 octobre 2023

Cependant, au regard des dispositions des articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, le bureau de conciliation ne pouvait pas, comme il l'a fait, ordonner sous astreinte le versement de provisions

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CHAMBRE SOCIALE A

60354aa362662173f0009368

Appel

18 mai 2016

[Y] au paiement d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions déposées au soutien de ses observations orales à l'audience, M.

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Ch. Sociale -Section A

633d1fdf62f5393e2eb4495a

Appel

4 octobre 2022

[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01d

Appel

19 octobre 2023

] au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

6035984533d634bc82c34a36

Appel

25 mars 2016

accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié'; Attendu qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture

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2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a0f

Appel

4 juillet 2022

[C] [I] ; -que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la nomination de Me [S] [G] est faite au visa des dispositions de l'article L811-1 du code de commerce et n'est donc entachée d'aucune

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10915

Cassation

3 novembre 2016

L8221. 6 et L8221. 6.1 du code du travail qu'elle était effectivement travailleur indépendant, il n'en demeure pas moins: - qu'elle était rémunérée mensuellement au temps passé et non

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4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb4

Appel

14 avril 2023

des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

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7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

es qualité aux entiers dépens. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et co-emploi: L'article L8232-1 du code du travail dispose: 'Le marchandage, défini comme

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8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

En application de l'article L3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

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PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

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JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d823

Appel

12 avril 2024

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la

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Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39df

Appel

20 avril 2022

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Conformément à l'article L8221 ' 6 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par

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Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant

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Pôle 6 - Chambre 5

616301434c6681071edf66d6

Appel

18 novembre 2010

450 du nouveau code de procédure civile

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Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.