AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
60352feb040fc95a575c30ce
7 juin 2016
7 juin 2016
de toutes leurs demandes de réalisation de travaux sous astreinte, - débouter les époux [O] de leurs demandes de dommages et intérêts comme infondées.
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Pôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [L] Comme le souligne à juste titre le ministère public, l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet, énonce l'année,
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