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4 893 résultats pour « Article O 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac20084

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[O] et la MAIF, leur assureur, unis d'intérêts, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4087ffc2c8318ee00db

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01638_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103177_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (). " Aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400146_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0389f19e8c50f8d183

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] [O] est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6584912de41137cbf9fc842b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de celle-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502416_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à l’article L. 522-3 du même code.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6635295ce4b5292aaa6623f9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10800

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a6934b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

47 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a5

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628dff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c7cb8fa004f57da2e6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[O] [N] dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110379

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle

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