AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720b3cd580146773eda8b
22 juillet 1987
22 juillet 1987
L.322-6, R.322-7, R.322-12, R.322-15 et R.322-17 du Code de l'urbanisme et ne comprenant pas le droit de propriété lui-même, et donc les transferts et attributions, parmi les contestations pouvant relever
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CETAT:CETATEXT000007917501
13 mai 1996
13 mai 1996
de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
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