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2 822 résultats pour « Article R*322-6 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720b3cd580146773eda8b

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

L.322-6, R.322-7, R.322-12, R.322-15 et R.322-17 du Code de l'urbanisme et ne comprenant pas le droit de propriété lui-même, et donc les transferts et attributions, parmi les contestations pouvant relever

Source officielle

Page 10 sur 142

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01896_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme, par suite, qu'il a omis de statuer sur ce moyen ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107283_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle soutient que : - le déféré préfectoral est tardif ; - la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée.

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

, conformément à l'article L. 322-2. » Enfin, selon l'article L322-8 du code de l'expropriation : « Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203321_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101718_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En vertu du 2° du I de l'article L.631-4 du code du patrimoine, rendu applicable au plan de sauvegarde et de mise en valeur par l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme, le règlement comprend : " a) Des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302443_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6708c00b445a086e2bcedb93

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L.322-1 et L.322-2 du même code que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54d96cdc6046d476fe425

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

R. 5221-1 du code du travail, L. 8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du même code, de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 121-1 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f623bb275d83183a3c75

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, lequel doit contenir, comme il est dit à l'article R 322-2 du même code, tous renseignements utiles relatifs à l'immeuble ; qu'il était nécessaire d'y joindre le diagnostic de cet immeuble ainsi que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310029

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

un terrain à bâtir conformément à l'article L 322-4 du code de l'expropriation (codification issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014) qui dispose : « l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba38

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 129-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfe8d33109fd079af2d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300062

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; alors 2°/ que l'évaluation judiciaire du prix de biens immobiliers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302327_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme qu'une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

Source officielle